Le droit de préemption en quelques mots

Dans le système juridique français, le droit de préemption y est présent et constitue un environnement à part entière à exploiter en fonction des situations et des prérogatives données par la loi aux détenteurs. De manière générale, la préemption est une préférence qui est accordée à une personne physique ou morale lors de la vente d’un bien foncier, immobilier ou des parts d’entreprise. Mais le droit de préemption urbain est celui qui est le plus connu de tous parce qu’il sème du trouble certaines fois dans les cas de vente. Être titulaire d’un droit de préemption donne beaucoup d’avantages surtout en termes d’achat parce que les titulaires de ce dispositif ont la possibilité de fixer leurs prix d’achat.

Comment se déroule la vente d’un bien préempté ?

Pour un bon déroulement de la vente, premièrement, c’est le propriétaire qui envoie une DIA à la commune par lui-même ou par le biais de son notaire. La DIA doit être envoyée par lettre recommandée, avec une demande d’accusé de réception, en 4 exemplaires. Dès que les documents sont envoyés, la commune dispose de quelques semaines seulement pour donner son avis sur le bien. Les autorités peuvent donc préempter ou non. Si la préemption est effective, le titulaire peut décider d’acheter le bien à un prix plus bas que celui qui est proposé sur le contrat de vente. Des négociations devront alors être faites pour permettre à une partie (vendeur) d’être satisfaite.

Existe-t-il des recours pour le propriétaire ?

En ce qui concerne le droit de préemption, le propriétaire est presque souvent lésé dans cette affaire. Mais il existe des recours qu’il peut lancer et gagner les procès s’il prend sur lui, le soin de se réserver les compétences des avocats en la matière. C’est le juge de l’expropriation qui est souvent en charge de ce type de litiges. Il dispose de plusieurs outils juridiques lui permettant de prendre des décisions en fonction du cas qui se présente. Il ne prend parti de personne parce qu’il suit ce qui est écrit dans la loi. Si le juge n’arrive pas à faire raison aux deux parties pour qu’elles trouvent un terrain d’entente, alors le prix du bien préempté est fixé par rapport aux dispositions prévues. Celui qui fait le recours devra être entouré de bons conseils juridiques s’il souhaite sortir gagnant.